Conditions d’utilisation de notre site web

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Date de révision : novembre 2022

Partie 1 – Conditions d’utilisation du site Web et des services offerts

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation du présent site Web (le « site Web ») ainsi qu’à tout service offert (les « Services offerts ») par son intermédiaire. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder au site Web, puisqu’elles contiennent des renseignements importants dont vous devriez prendre connaissance avant de consulter l’information qui s’y trouve et d’utiliser tout Service offert. Certains Services offerts peuvent aussi être assujettis à des modalités additionnelles. Le site Web et les Services offerts vous sont fournis pour votre commodité.

En accédant au site web et en le consultant sans utiliser de services offerts, vous acceptez la partie 1 des présentes conditions d’utilisation avec enbridge inc. (« Enbridge ») et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, les « Sociétés »). En accédant au site web et en utilisant tout service offert sur ce site web, vous acceptez, en plus de la partie 1, la partie 2 des présentes conditions d’utilisation avec les sociétés. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des présentes conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le site web et les services offerts.

Sauf disposition contraire prévue à la Partie 2 des présentes Conditions d’utilisation, les Sociétés peuvent, en tout temps et sans préavis, modifier et mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Veuillez les consulter périodiquement sur le site Web. Le fait de continuer à utiliser le site Web constitue votre acceptation de ces modifications.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation du site Web et des Services offerts. Elles ne s’appliquent pas à tout autre service ou produit que vous pourriez acheter d’Enbridge, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tout tiers.

Les renseignements relatifs aux Sociétés fournis sur ce site Web le sont à des fins d’information générale uniquement et ne constituent ni une offre ni une sollicitation d’offre d’achat ou de vente d’actions ou d’autres titres d’Enbridge ou de tout membre du groupe de sociétés Enbridge. Les renseignements figurant sur ce site Web n’ont pas pour objet de modifier, de qualifier, de compléter ou de remplacer l’information divulguée en vertu des lois sur les sociétés et les valeurs mobilières applicables aux Sociétés, et ne doivent pas servir de fondement à des décisions de placement concernant des titres des Sociétés.

Même si les Sociétés déploient des efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie sur ce site Web est à jour et exacte, elles ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité ou à l’actualité de cette information.

Certains documents accessibles sur ce site Web, y compris les présentations aux investisseurs, les conférences téléphoniques et les documents déposés par les Sociétés auprès des autorités canadiennes et américaines en valeurs mobilières, affichés et/ou liés au site Web, ne valent qu’à la date à laquelle ils ont été déposés ou autrement utilisés par les Sociétés. Leur contenu peut devenir périmé. Toutefois, sauf dans la mesure où la loi l’exige, les Sociétés n’assument aucune obligation de mettre à jour ou de réviser publiquement ces documents, que ce soit à la suite de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou autrement.

Il vous incombe de vous assurer d’avoir le matériel, les logiciels et les services d’accès Internet nécessaires pour accéder au site Web et utiliser adéquatement le site Web ainsi que tout Service offert. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser le site Web ou les Services offerts, veuillez en aviser Enbridge. Ni les Sociétés ni aucun tiers figurant sur la facture ne sont responsables des coûts associés à votre utilisation du site Web et/ou à votre accès à celui-ci, ni à tout Service offert.

Le site Web contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation, par les Sociétés, du contenu de ces sites. Des liens vers le site Web peuvent aussi être fournis à partir d’autres sites, que les Sociétés en aient connaissance ou non. L’accès à tout autre site Web lié au site Web, ou à partir de celui-ci, se fait à vos propres risques. Les Sociétés n’ont pas examiné et ne sont pas responsables du contenu de tout site de tiers lié au site Web, ou à partir de celui-ci, et ne font aucune déclaration quant au contenu ou à l’exactitude des documents qui s’y trouvent.

Le site Web et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres droits de propriété des Sociétés ou de tiers. Sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions d’utilisation, aucune partie du site Web ni de son contenu, y compris les marques de commerce, les logos et les marques de service, ne peut être reproduite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable des Sociétés ou du tiers concerné. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit à l’égard de toute propriété intellectuelle, y compris tout brevet, toute marque de commerce ou tout droit d’auteur appartenant aux Sociétés ou à un tiers.

Les Sociétés, selon le cas, vous accordent une licence limitée, personnelle et non transférable vous permettant d’utiliser et de copier les documents publiés sur le site Web, uniquement à des fins non commerciales au sein de votre organisation et à l’appui des produits ou services des Sociétés, selon le cas. Cette licence peut être révoquée en tout temps, à la seule discrétion des Sociétés, selon le cas. Aucune autre utilisation des documents n’est autorisée. En contrepartie de cette licence limitée, vous acceptez que toute copie des documents du site Web conserve l’ensemble des avis de droits d’auteur, de marques de commerce et autres avis de propriété, sous la même forme et de la même manière que sur l’original. Vous devez aussi reconnaître explicitement les Sociétés comme fournisseur du contenu et titulaire des droits d’auteur ou des marques de commerce applicables.

Vous utiliserez le site Web, les Services offerts ainsi que tout autre contenu ou renseignement accessible sur le site Web uniquement à des fins légales. Vous ne devez pas téléverser sur le site Web, distribuer à partir de celui-ci ni autrement diffuser, par l’entremise du site Web, tout document ou renseignement, de quelque nature que ce soit, qui est diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou autrement contraire à la loi, qui porte atteinte aux droits d’une autre personne ou entité, ou qui contient une sollicitation de fonds, de la publicité ou une sollicitation de biens ou de services. Vous êtes seul responsable du contenu de tout document ou renseignement que vous mettez à disposition par l’entremise du site Web, ainsi que de toute perte ou de tout dommage en résultant, directement ou indirectement.

Vous reconnaissez que l’utilisation de certaines parties du site Web, y compris d’un Service offert, peut nécessiter une référence d’identification d’utilisateur (ci-après, une « connexion par courriel ») et un mot de passe. Vous devez garder votre connexion par courriel et votre mot de passe confidentiels. Vous êtes responsable de toute utilisation d’un Service offert au moyen de votre connexion par courriel et de votre mot de passe, qu’elle soit ou non autorisée par vous.

Le site Web peut contenir certains énoncés prospectifs et certaines informations prospectives (« IP ») afin de fournir aux actionnaires des Sociétés et aux investisseurs éventuels de l’information sur les Sociétés et leurs filiales et sociétés affiliées respectives, y compris l’évaluation, par la direction, des plans et activités futurs des Sociétés et de leurs filiales et sociétés affiliées respectives. Cette IP peut ne pas convenir à d’autres fins. L’IP est généralement repérée par des mots tels que « anticiper », « s’attendre à », « projeter », « estimer », « prévoir », « planifier », « avoir l’intention de », « viser », « croire », « probable » et d’autres termes similaires suggérant des résultats futurs ou des énoncés relatifs à des perspectives. Tous les énoncés, à l’exception des énoncés de faits historiques, peuvent constituer de l’IP. Bien que la direction estime que l’IP est raisonnable compte tenu de l’information disponible à ce jour et des processus utilisés pour la préparer, ces énoncés ne constituent pas des garanties de rendement futur, et vous êtes mis en garde de ne pas accorder une confiance excessive à l’IP. Par sa nature, l’IP repose sur diverses hypothèses fondées sur des facteurs pouvant être difficiles à prévoir et comportant des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs susceptibles de faire en sorte que les résultats réels, les niveaux d’activité et les réalisations diffèrent sensiblement de ceux exprimés ou sous-entendus dans l’IP. Des renseignements sur ces hypothèses, risques et incertitudes figurent dans les documents déposés applicables auprès des autorités canadiennes et américaines en valeurs mobilières. En raison des interdépendances et de la corrélation de ces facteurs, ainsi que d’autres facteurs, l’incidence d’une hypothèse, d’un risque ou d’une incertitude sur l’IP ne peut être déterminée avec certitude. Sauf dans la mesure où la loi l’exige, les Sociétés et leurs filiales et sociétés affiliées respectives n’assument aucune obligation de mettre à jour ou de réviser publiquement toute IP, que ce soit à la suite de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou autrement.

Les Sociétés peuvent résilier votre utilisation du site Web et des Services offerts, ou d’un Service offert en particulier, si vous utilisez le site Web et/ou un Service offert d’une manière contraire à la loi ou aux présentes Conditions d’utilisation, ou d’une manière qui perturbe le site Web ou les Services offerts.

Vous reconnaissez et acceptez que ce site web et les services offerts vous sont fournis par les sociétés pour votre commodité et sans aucun frais monétaire de votre part. En contrepartie, vous acceptez que votre utilisation du site web et de tout service offert (y compris le téléchargement de tout document ou renseignement à partir du site web) se fait à vos propres risques et périls et est fournie par les sociétés « tel quel » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable ou conformément à la partie 2 des présentes conditions d’utilisation, les sociétés rejettent toutes garanties, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou autre violation de droits. L’entièreté du risque découlant de l’utilisation, du rendement ou du défaut de rendement du site web et des services offerts demeure à votre charge.

 

En aucun cas les sociétés et leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, agents ou fournisseurs respectifs (les « parties enbridge ») ne seront responsables envers vous ou tout tiers de toute perte ou de tout dommage direct, consécutif, spécial, accessoire, indirect ou punitif de quelque nature que ce soit découlant de ou lié à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le site web, tout service offert et/ou à toute violation des conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte d’activité ou d’achalandage, la perte d’usage, l’interruption des activités, les blessures corporelles, le décès, la perte de données ou toute autre perte pécuniaire, même si ces parties ou l’une d’entre elles ont été avisées de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage ou de toute réclamation par un tiers.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, si vous êtes insatisfait de toute partie du site web et de tout service offert disponible sur ou par l’intermédiaire du site web, ou de l’une quelconque des conditions d’utilisation, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le site web et les services offerts.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne chacune des sociétés à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages et pertes, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation du site web, de tout service offert, ou à votre violation des conditions d’utilisation.

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, cette ou ces dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront aucunement affectées.

Sauf indication contraire à la Partie 2 des présentes Conditions d’utilisation à l’égard des Services offerts, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Alberta ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois ou au choix de loi. Vous acceptez de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans le cadre de votre utilisation du site Web et des Services offerts, y compris les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous résidez à l’extérieur du Canada, les lois du pays où vous résidez. Si vous accédez au site Web à partir de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois de votre ressort. Sauf indication contraire à la Partie 2 des présentes Conditions d’utilisation à l’égard des Services offerts : (i) tout différend découlant de l’utilisation du site Web ou des présentes Conditions d’utilisation est régi par les lois de la province de l’Alberta (Canada); et (ii) vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta (Canada).

Les titres contenus aux présentes sont fournis uniquement pour faciliter la référence et ne font pas partie des Conditions d’utilisation. Ils ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des Conditions d’utilisation.

Les Conditions d’utilisation, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, y compris tout document mentionné aux présentes ainsi que toute autre modalité applicable figurant sur le site Web et visant les Services offerts, constituent l’entente intégrale entre vous et les Sociétés relativement à votre utilisation du site Web et des Services offerts. Le défaut, pour les Sociétés, de faire respecter une disposition des Conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition. Pour plus de clarté, un Service offert peut être assorti de modalités additionnelles relatives à son utilisation ; celles-ci peuvent se trouver dans la section du site Web portant sur ce Service offert ou vous avoir été communiquées autrement. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les conditions de la Partie 1 et celles de la Partie 2 des Conditions d’utilisation applicables à un Service offert, les conditions de la Partie 2 prévaudront.

Les Conditions d’utilisation lient les parties et s’appliquent à leur bénéfice ainsi qu’à celui de leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels et ayants droits autorisés. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni aucune de vos obligations aux termes des présentes.

Les parties confirment qu’elles souhaitent que les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tout autre document remis ou fourni conformément aux Conditions d’utilisation, y compris les avis, soient rédigés uniquement en anglais. Les parties aux présentes confirment également leur volonté que la présente convention, de même que tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.

En utilisant le site Web, vous reconnaissez avoir été avisé de la Déclaration de confidentialité d’Enbridge.

Partie 2 – Conditions applicables aux services offerts

a) En plus des conditions générales énoncées à la Partie 1 des présentes Conditions d’utilisation, la présente Partie 2 contient des modalités additionnelles qui s’appliquent à certains Services offerts par Enbridge Gas Inc. (« EGI »). En utilisant la partie du site Web d’EGI et les Services offerts, vous reconnaissez avoir été avisé, le cas échéant, de la déclaration de confidentialité d’EGI.

b) Les Services offerts vous sont fournis pour votre commodité et sans frais. EGI se réserve le droit de retirer l’un ou l’autre des Services offerts en tout temps, sous réserve de tout avis exigé par la loi applicable et selon toute manière prescrite par celle-ci. EGI se réserve aussi le droit de modifier toute disposition des présentes en tout temps, moyennant avis. Si vous n’acceptez pas une modification proposée par EGI, vous pouvez mettre fin au Service offert sans pénalité. Si aucune manière d’avis n’est prescrite relativement à la résiliation d’un service ou à la modification des présentes Conditions d’utilisation applicables à un Service offert, EGI peut recourir à tout moyen, à sa discrétion, y compris un avis affiché sur le site Web ou un message transmis par l’entremise du Service offert.

c) Les Services offerts d’EGI sont régis par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois ou au choix de loi. Si vous accédez aux Services offerts à partir de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois de votre juridiction. Tout différend découlant de l’utilisation des Services offerts est régi par les lois de la province de l’Ontario (Canada), et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario (Canada).

d) Toute communication électronique non protégée sur Internet n’est ni sécurisée ni confidentielle et peut être sujette à l’interception, à la perte et/ou à l’altération. En utilisant les Services offerts, vous reconnaissez et assumez les risques associés aux communications électroniques non protégées sur Internet. EGI n’est pas responsable et ne sera pas tenue responsable, envers vous ou quiconque, de tout dommage lié à un courriel, un message texte (texto) ou tout autre message électronique que vous envoyez à EGI, ou qu’EGI vous envoie.

EGI offre la possibilité, par l’intermédiaire du site Web, de demander et de modifier des services, de soumettre et de recevoir des renseignements et des documents, de présenter une demande d’incitatifs et d’offres d’EGI, et plus généralement de gérer vos comptes EGI et votre accès aux Services offerts. Vous reconnaissez qu’EGI vérifiera votre identité aux fins des Services offerts au moyen de votre connexion par courriel et de votre mot de passe, ainsi que de mesures additionnelles de vérification de sécurité du compte pouvant inclure l’authentification multi-facteur (p. ex., codes SMS ou texto) ou d’autres moyens. Ces éléments constituent collectivement une méthode fiable nous permettant de vous identifier. EGI exige votre consentement à l’utilisation de divers documents en ligne et à leur soumission au moyen de votre signature électronique lorsque vous utilisez certains Services offerts. EGI vous demande donc de prendre note de ce qui suit :

a) les divers documents en ligne d’EGI contiennent les mêmes renseignements que nos documents papier et sont organisés de manière généralement similaire ;

b) lorsque vous devez consulter un document en ligne, vous devriez faire défiler l’ensemble du document et l’examiner attentivement avant de cliquer sur « I Agree » / « I Accept » (ou toute option équivalente) ou d’indiquer autrement votre acceptation du contenu, des modalités et des conditions du document ;

c) lorsque vous remplissez un document en ligne, puis cliquez sur « I Agree » / « I Accept » (ou toute option équivalente) ou apposez autrement votre signature électronique conformément aux instructions d’EGI, vous donnez votre consentement. Notre système enregistrera alors le document dans nos systèmes informatiques et associera de façon permanente votre signature électronique (composée de votre connexion par courriel et/ou, si l’on vous demande de taper votre nom, de votre nom saisi) au document rempli ;

d) votre utilisation de la fonctionnalité de signature électronique constitue un consentement à recevoir des renseignements et des documents d’EGI par voie électronique ;

e) avant de soumettre un document en ligne rempli, il vous sera demandé de le relire. Après avoir donné votre consentement à votre document en ligne rempli comme décrit ci-dessus, un écran confirmera immédiatement, ou un courriel pourra vous être envoyé, que votre document en ligne rempli a été reçu par EGI. Vous devriez imprimer ou enregistrer électroniquement une copie du document pour vos dossiers ; et

f) EGI utilise des moyens raisonnables pour protéger la sécurité entourant ce système de demande en ligne, y compris l’utilisation d’un chiffrement et de pare-feu conformes aux normes de l’industrie.

a) Si vous participez aux services de facturation électronique (la « facture électronique »), vous ne recevrez plus de facture papier. Vous recevrez un courriel vous avisant que votre facture électronique est prête à être consultée ; ce courriel peut inclure votre numéro de compte EGI, la date d’échéance du paiement, le montant dû à cette date et une pièce jointe PDF de votre facture complète. Vous pouvez mettre à jour vos préférences de compte en ligne si vous ne souhaitez pas recevoir de pièce jointe PDF. Il vous incombe de vous assurer que vos renseignements, y compris votre adresse courriel, sont exacts et à jour. Le fait de ne pas recevoir l’avis par courriel ne limite ni ne modifie votre obligation de payer votre facture à temps.

b) Une fois inscrit, et tant que vous utilisez la facture électronique, vous détenez une licence limitée, personnelle et non transférable vous permettant de consulter votre facture, d’en télécharger une version électronique et de l’imprimer, ainsi que d’imprimer tout encart ou annexe (collectivement, les « Documents »). Vous ne pouvez pas altérer, modifier, déformer ni autrement changer les Documents ou tout contenu y figurant, y compris le montant et la description des frais, toute modalité ou tout avis de propriété. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, aux Documents (y compris la facture) de toute autre personne.

c) Les copies imprimées de votre facture électronique ne peuvent pas être utilisées pour acheminer un paiement à un guichet automatique, à un caissier de banque ou par l’envoi postal d’un chèque.

d) L’exclusion et la limitation de responsabilité prévues à l’article 10 des Conditions d’utilisation s’appliquent à la facture électronique au bénéfice des Sociétés et de tout tiers dont les frais figurent sur la facture électronique ou qui a fourni des annexes ou des encarts à la facture électronique.

En soumettant une Relève en ligne pour un compte EGI (le « Compte ») par l’intermédiaire du site Web, vous déclarez et reconnaissez que :

a) la Relève en ligne est exacte, au meilleur de votre connaissance ; vous êtes autorisé, à titre de titulaire du Compte ou par celui-ci, à soumettre la Relève en ligne ; et vous autorisez EGI à s’y fier aux fins de mesure, de facturation et de recouvrement relativement à la distribution de gaz naturel et aux services connexes ;

b) la Relève en ligne ne porte aucunement atteinte au droit d’EGI, conformément à toutes les lois applicables, d’accéder à toutes les parties des lieux auxquels EGI fournit des services de distribution de gaz naturel et des services connexes, ni ne s’y substitue ; et

c) sans limiter la portée générale de ce qui précède, EGI conserve le droit d’interroger tout compteur EGI, de rejeter ou de modifier la Relève en ligne, et d’estimer une relève pour tout compteur EGI aux fins de mesure, de facturation et de recouvrement relativement à la distribution de gaz naturel et aux services connexes.

La Relève en ligne n’est pas offerte aux clients titulaires de comptes de grandes entreprises.

En vous inscrivant pour accéder en ligne à votre compte Enbridge (le « Service de compte en ligne »), vous déclarez et reconnaissez que :

a) Il existe deux types d’accès au Service de compte en ligne : (i) accès résidentiel (tarif 1) et commercial (tarif 6) (collectivement, le « marché de masse »); et (ii) accès grandes entreprises. Votre facture EGI indique votre type d’accès au Service de compte en ligne.

b) L’accès au marché de masse et l’accès aux comptes de grandes entreprises sont des Services offerts distincts. Votre connexion par courriel doit être unique pour chaque type d’accès au Compte et ne peut pas être utilisée pour un autre type d’accès. Pour plus de certitude, si vous devez avoir à la fois un accès au marché de masse et un accès aux comptes de grandes entreprises dans le Service de compte en ligne, vous devez avoir une connexion par courriel distincte pour chaque type d’accès.

c) Tout renseignement que vous fournissez par l’intermédiaire du Service de compte en ligne sera exact et complet.

d) Vous n’utiliserez pas le Service de compte en ligne pour accéder à des renseignements concernant un Compte, sauf si vous avez l’autorité de le faire de la part de la personne ou de l’entreprise dont vous consultez le Compte.

e) Vous ne fournirez aucun renseignement à EGI par l’intermédiaire du Service de compte en ligne, sauf si vous êtes autorisé à nous fournir ce renseignement.

f) Tous les renseignements que vous fournissez dans le Service de compte en ligne deviendront la propriété d’EGI. EGI aura le droit d’utiliser ces données et de réclamer 100% de toute économie de gaz naturel découlant de votre utilisation du Service de compte en ligne ou de tout incitatif offert par l’entremise de Mon compte.

g) Si vous choisissez de soumettre des demandes ou des renseignements en ligne à EGI, le Consentement à la signature électronique prévu à l’article 20 des Conditions d’utilisation s’appliquera à ces soumissions.

h) Pour plus de certitude, l’avis de non-responsabilité et l’exclusion de garantie, ainsi que l’exclusion et la limitation de responsabilité prévues aux articles 9 et 10 des Conditions d’utilisation, s’appliquent au Service de compte en ligne, au bénéfice des Sociétés et de tout tiers dont les frais figurent sur la facture électronique ou qui a fourni des annexes ou des encarts à celle-ci. En particulier, EGI ne fait aucune déclaration, garantie ou assurance quant à l’exactitude des renseignements figurant dans tout rapport fourni dans le cadre du Service de compte en ligne, ni quant à l’exactitude de toute économie pouvant y être indiquée. Toute économie en dollars est estimée à l’aide des tarifs de fourniture et de distribution d’EGI applicables à des ménages typiques dans la zone de franchise d’EGI; les économies réelles peuvent varier d’un ménage à l’autre. En cas d’écart entre l’information figurant dans le Service de compte en ligne et celle figurant sur votre facture EGI, la facture EGI prévaudra.

Modalités additionnelles pour les clients titulaires d’un compte de grandes entreprises (« LBA »)

En vous inscrivant à l’accès au compte en ligne LBA, vous déclarez et reconnaissez que :

(i) Chaque client LBA demandant l’accès (le « Client LBA ») nommera un « Propriétaire LBA » et désignera le ou les numéros de compte devant être associés au profil d’accès du Client LBA aux Services de compte en ligne (le « Profil LBA »), au moyen de l’entente ou des ententes désignées par EGI de temps à autre. Un seul Propriétaire LBA peut être nommé à un moment donné pour un Profil LBA. Le Client LBA est également responsable d’aviser EGI de tout retrait ou ajout d’un Propriétaire LBA.

(ii) Le Propriétaire LBA aura les privilèges de consultation et de téléchargement de l’ensemble des renseignements relatifs au compte de facturation disponibles dans les Services de compte en ligne pour tous les comptes liés au Profil LBA, et pourra modifier les renseignements du compte de facturation du Client LBA et le Profil LBA (y compris, sans s’y limiter, la modification des coordonnées du client et des adresses de facturation, l’ajout ou le retrait de compte(s) de la facture électronique et l’ajout ou le retrait d’Utilisateurs LBA). Le Propriétaire LBA recevra un avis par courriel lorsque la facture électronique sera prête à être consultée si des comptes associés au Profil LBA sont inscrits à la facture électronique.

(iii) Les Utilisateurs LBA sont désignés par le Propriétaire LBA par écrit ou autrement tel que permis par EGI. Les Utilisateurs LBA ont les privilèges de consultation et de téléchargement de l’ensemble des renseignements relatifs au compte de facturation disponibles dans les Services de compte en ligne pour tous les comptes liés au Profil LBA, et recevront un avis par courriel lorsque la facture électronique sera prête à être consultée si des comptes associés au Profil LBA sont inscrits à la facture électronique.

(iv) Chaque personne accédant au Service offert pour un Client LBA (« Personnel autorisé ») recevra une connexion par courriel et choisira un mot de passe. Le Personnel autorisé pourra changer les mots de passe et les renseignements d’identification associés à sa connexion par courriel. Le Personnel autorisé comprend les « Utilisateurs LBA » et les « Propriétaires LBA ». EGI peut limiter le nombre de membres du Personnel autorisé associés à chaque Profil LBA. Le Client LBA est responsable de tous les actes ou omissions de son Personnel autorisé.

(v) Sur réception d’une demande visant à retirer un membre du Personnel autorisé du Profil LBA, EGI prendra des mesures raisonnables pour le retirer dès que cela sera raisonnablement possible. Nonobstant ce qui précède, le Client LBA demeure responsable de toute utilisation des Services de compte en ligne et de toutes les mesures prises par ce membre du Personnel autorisé jusqu’à son retrait effectif.